Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SAS COLIS MISTER, dont le siège social est situé au 27 route de Rebais, 77730 Saccy sur Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 931 460 786, au capital social de 100€ et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de la société : www.colismister.com (ci-après dénommée « l’Acheteur ») de colis NPAI ou autres.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par SAS COLIS MISTER sur son site internet www.colismister.com

Article 3 : Acceptation des conditions

Le fait pour un utilisateur de passer commande sur le site de SAS COLIS MISTER implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Article 4 : Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet de SAS COLIS MISTER. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si les stocks ne sont pas disponibles, un affichage sera réalisé sur le site internet de la société.

Article 5 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et frais de port inclus. SAS COLIS MISTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Article 6 : Commande

L’Acheteur passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra se connecter sur le site de la société avec une adresse mail et un mot de passe pour passer commande.

Article 7 : Paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible sur le site. Les paiements seront sécurisés par le biais d’un partenaire bancaire de confiance. Aucun virement bancaire n’est accepté pour les paiements de colis afin de protéger l’acheteur. La société se réserve le droit de refuser une commande d’un acheteur si ce dernier a déjà eu un litige avec la société (retard de paiement par exemple, propos déplacés…).

Article 8 : Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Il faut compter 5 à 7 jours ouvrables pour préparer et réaliser l’envoi. Si le client n’est pas livré dans un délai de 14 jours, ce dernier pourra demander l’annulation de sa commande. SAS COLIS MISTER ne pourra être tenue responsable des retards de livraison causés par des événements imprévus ou des cas de force majeure. Si le client découvre dans les colis des produits contrefaits, il a la possibilité de les détruire ou de nous les renvoyer à notre adresse pour les détruire mais à ses frais.

Article 9 : Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Il est néanmoins précisé qu’il s’agit de colis NPAI et que le vendeur lui-même n’a pas connaissance du contenu des colis envoyés à l’acheteur. C’est le principe même de la vente de colis NPAI, merci donc d’en avoir conscience avant de réaliser un achat.

Article 10 : Garantie

Tous les produits fournis par SAS COLIS MISTER ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil car il s’agit de colis perdu ou non réclamés.

Article 11 : Responsabilité

SAS COLIS MISTER, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SAS COLIS MISTER sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SAS COLIS MISTER. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Article 13 : Données personnelles

SAS COLIS MISTER s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur. Celles-ci ne seront utilisées que pour le traitement de sa commande. Le but est d’améliorer la qualité de la prestation réalisée auprès de nos clients.

Article 14 : Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition à l’adresse mail suivante : contact@colimister.com

Fait à Saccy sur Marne, le 27 juillet 2024

SAS COLIS MISTER
27 route de Rebais 77730 Saccy sur Marne
SIRET : 931 460 786
Contact : contact@colimister.com